Dernière mise à jour: 10 juin 2020
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE ( URBAN EDEN)
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommée la location) ont pour objet de déterminer les modalités de location de Vélos à Assistance Electrique (ci-après dénommés « VAE » et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les « Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre l’entreprise individuelle David VEYRENC, monsejourabergerac.com, entreprise individuelle (ci-après dénommée « le loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).
Article 2 : Le Locataire
La location est une option proposée au Locataire dans le cadre de son séjour dans un des hébergements proposés par le loueur et en est indissociable.
Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les VAE et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.
Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les VAE et les Accessoires.
Article 3 : Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité,
a : Réservations
Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet www.monsejourabergerac.com, sur le point de Location, ou par téléphone, en association avec la location d’un hébergement. Le loueur pourra demander le versement d’arrhes au locataire d’un montant maximum de 30% du montant global de la réservation, afin de confirmer la réservation ainsi faite.
Les modalités d’annulation sont identiques à celles de l’hébergement auquel la location est accessoire.
b : Modalités de location/paiement /Modes de règlement :
Au moment de remise des VAE, le locataire procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.
Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après).
Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue en amont lors de la réservation en ligne (paiement acompte ou totalité) ou au moment de la prise en charge des VAE et des Accessoires, par carte bancaire, chèque, chèque-vacances ou espèces uniquement.
De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (réparations etc.) sont payables à la restitution également par carte bancaire, chèque ou espèces.
Au moment de la remise des VAE et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre le loueur et le Locataire.
c : Tarifs :
Le loueur met à la disposition du Locataire un ou plusieurs VAE ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs sont décrits sur le site monsejourabergerac.com
Les tarifs de Location sont susceptibles de modifications.
d : Durée de location / restitution :
Le Locataire doit restituer le/les VAE et les Accessoires au point de départ, aux date et heure prévues indiquées sur le contrat de location.
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le loueur et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les VAE et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. Le loueur se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
e : Caution / Dépôt de garantie
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie au Loueur d’un montant de 500 euros par VAE par chèque ou carte bancaire ou laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.
A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.
De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Loueur dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due au Loueur.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la location
– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe: « nomenclature des pièces dégradées »
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice
f: Disponibilité
En cas d’indisponibilité des VAE le jour de leur remise au Locataire par Le Client (par exemple en cas d’incident la veille), le Loueur s’engage à mettre à disposition un matériel équivalent, ou, à défaut à rembourser intégralement le Locataire en tout ou partie, au prorata de la durée d’indisponibilité des VAE.
Article 4 : État des VAE et des Accessoires, entretien et réparation
Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions, ou à indemniser le Loueur.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des VAE et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.
L’entretien courant du VAE tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est à la charge du Loueur.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Loueur et seront effectués à son initiative, le cas échéant sur demande du locataire.
Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, le/les VAE et Accessoires seront alors ramenés au point de Location, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.
La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.
Article 5 : Conditions d’utilisation du/des VAE et Accessoires
A compter de la mise à disposition du/des VAE et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des VAE et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant au Loueur si celui-ci était amené à en faire l’avance.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des VAE et des Accessoires.
Il s’engage notamment, lorsque le/les VAE et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par Le Loueur.
Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que Le Loueur est en droit d’attendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge ;
Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant. Les paniers sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg ;
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE et aux Accessoires.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que Le Loueur fournit des casques pour chaque vélo électrique loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars 2017. Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les VAE ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
– en dehors des voies carrossables;
– pour le transport de passagers à titre onéreux ;
– pour la sous-location ;
– pour le remorquage ou la traction de tout objet;
– pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé.
– pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants
Le/les VAE et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des VAE et les Accessoires seront mis à la charge du Locataire.
Si le Locataire souhaite transporter le VAE et ses accessoires par ses propres moyens, Le Loueur décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.
Aussi, le Locataire doit :
– en informer Le Loueur au préalable,
– tester le matériel avant de le charger,
– établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
– veiller à ce que le(s) VAE loué(s) ne soi(en)t pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
Article 6 – Conditions d’Utilisation, garde et restitution de/des Accessoires
A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires.
Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que Le Loueur est en droit d’attendre.
Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.
Article 7 : Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (cf article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
Article 8 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, Le Loueur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
- a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés au Loueur, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les VAE et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélos à AE, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
- b) En cas de vol du/des VAE et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au Loueur dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.
En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au Loueur.
Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre.
Article 9 : Assistance du Loueur
Le locataire loue le VAE en bon état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le VAE au point de location de départ.
Toutefois, le locataire peut solliciter l’assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.
Le Loueur fera de bonne foi ses meilleurs efforts pour apporter cette assistance, en semaine de 9h à 17h, sans pouvoir toutefois s’engager sur sa disponibilité.
L’assistance au rapatriement sera gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le Loueur se réserve la possibilité de facturer son intervention au tarif de 100 Euros TTC par intervention.
L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur et à un rayon de 40 km du point de Location. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
Article 10 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Le Loueur pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 14 : Loi Informatique et libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Le Loueur.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès du Loueur.
Article 15 : Différend
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
ANNEXES :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC
Réparation et échange de pièces :
Un coefficient de vétusté est appliqué au vélo et à la batterie
- Coût de main d’œuvre 60 € (soit 1h) = forfait pour interventions techniques complexes
- Coût de main d’œuvre 30 € (soit 1/2h) = forfait pour interventions techniques simples
- Lavage : 5€
- Vélo : 800 € (vétusté = 20% / an)
- Batterie : 350€ (vétusté = 20% / an)
- Fourche : 100€
- Pédalier : 50€
- Roue avant : 100€
- Roue arrière moteur : 150€
- Manette / Vitesse : 20€
- Guidon : 45€
- Contrôleur : 150€
- Dérailleur : 55€
- Système de freinage : 50€
- Pneu : 20€
- Selle : 50€
- Chaîne : 15€
- Poignée guidon : 15€
- Levier de frein : 25€
- Garde boue : 20€
- Pare-chaîne : 15€
- Eclairage avant : 35€
- Eclairage arrière : 25€
- Pédale : 25€
- Béquille : 25€
Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
- Clé : 5€ Panier : 35€
- Cadenas: 10€ Chaîne anti-vol : 25€
- Sonnette : 5€ Casque : 30€
- Gilet jaune : 10€ Pompe : 10€
- Trousse à outil : 15€
